Date de mise à jour : 15 juin 2020
AvertissementL’utilisation de la plateforme PhiNOE emporte l’engagement à lire, comprendre et respecter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) PhiNOE.
L’utilisateur de la plateforme s’engage également à accepter et respecter les conditions générales d’utilisation du service Mangopay disponibles sur ce site.
Les CGU s’applique à la totalité de l’activité de Fonds de Dotation PhiNOE. Dans le cas où l’utilisateur refuserait ces CGU, il ne pourra bénéficier d’aucun service fourni par PhiNOE.
PréambuleLes présentes CGU de la plateforme PhiNOE décrivent les termes et conditions applicables à l’ensemble des services proposés par le Fonds de dotation PhiNOE (les « Services »).
Le Fonds de Dotation PhiNOE fait partie d'un écosystème développé par le groupe Arkéa.
PhiNOE est un Fonds de dotation enregistré à la Préfecture du Finistère sous le numéro FD29036, dont le siège social est situé au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, représenté par Monsieur Michel Gours, en sa qualité de Président,
INTERPRÉTATIONSauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
Le Fonds de Dotation PhiNOE a un but non lucratif et a pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières ne relevant pas du 3 de l'article 17 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108, à la création, à la reprise ou au développement de Petites et Moyennes Entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les bénéficiaires des aides financières sont des Petites et Moyennes Entreprises qui ont prévu de créer des emplois et rentrent dans la politique d'accompagnement du Fonds de Dotation telle que définie à l'Article 9 des présents statuts.
En vue de la réalisation de son objet, le Fonds de Dotation met notamment en œuvre les moyens suivants :
En outre, conformément aux dispositions de l'article 46 quindecies M de l'annexe III au Code général des impôts, il est convenu que :
Les CGU de PhiNOE définissent l’ensemble des éléments suivants :
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément de manière inconditionnelle des CGU en vigueur à la date d’accès à la plateforme PhiNOE.
Conditions d’accès à la plateformeLe Fonds de dotation PhiNOE a mis en place une plateforme Internet ayant pour objet de constituer l’interface de réalisation des projets soutenus par PhiNOE avec ses utilisateurs.
Conditions d’Accès Pages ouvertes au publicL’ensemble des pages du Site Internet de PhiNOE n’étant pas protégée par un accès sécurisé par mot de passe constituent la partie publique de la plateforme et sont ouvertes à tous.
Pages d’accès aux services PhiNOEL’utilisation des services offerts par PhiNOE nécessite une inscription préalable présentée sur la plateforme, et donne un accès personnalisé et protégé aux services fournis par PhiNOE. Elle constitue l’interface entre le Bénéficiaire des services PhiNOE et le Fonds de dotation.
L’inscription à la plateforme nécessite pour l’utilisateur de remplir l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à l’inscription, la fourniture de tout document justificatif sous forme électronique demandé par la plateforme, et l’acceptation des présentes CGU.
L’internaute qui ne fournirait pas l’ensemble des données obligatoires à l’inscription ne pourra bénéficier d’aucun service fourni par PhiNOE.
Dans le cas où PhiNOE considèrerait unilatéralement que l’internaute ne serait pas éligible aux services fournis par PhiNOE, elle pourra (i) ne pas ouvrir d’accès restreint ou (ii) fermer sans préavis tout accès restreint fourni par l’utilisateur et supprimer sans préavis toute information fournie par l’utilisateur.
Les informations requises à l’ouverture du compte sont les suivantes :
Après réalisation de l’inscription et sa confirmation par PhiNOE, l’utilisateur devient Membre et a accès via son login et son mot de passe à des pages d’accès restreint permettant la fourniture des Services de PhiNOE.
Le login et le mot de passe du Membre constituent des éléments strictement personnels et confidentiels que le Membre s’engage à ne pas communiquer. Le Membre demeure seul responsabilité des actes réalisés à l’aide de l’accès fourni. Le Membre peut bénéficier du service de récupération de mot de passe prévu sur la plateforme. Tout usage de la plateforme via un accès du Membre sera présumé être réalisé par ce dernier et demeurera sous la seule et entière responsabilité du Membre.
En cas d’usage inapproprié du login et du mot de passe (échecs d’identification répétés, usages anormaux, etc.), PhiNOE pourra décider unilatéralement de restreindre ou d’interdire l’accès au Membre via son login.
Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis son espace individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.
Le Membre s’engage à se déconnecter et à fermer la fermer de son navigateur à l’issue de sa session de navigation sur la plateforme PhiNOE.
Services Fournis par PhiNOEL’accès à la plateforme PhiNOE permet l’accès aux services suivants (les « Services ») :
Le Membre aura accès aux informations suivantes :
L’activité du Fonds de dotation PhiNOE est réalisée à but non lucratif. Aucun frais ne sera perçu directement par PhiNOE au titre de l’usage de la plateforme.
Obligations du membreLe Membre s’engage à :
En cas de violations des engagements prévus aux présentes CGU par le Membre, PhiNOE se réserve le droit de suspendre l’accès du Membre à la plateforme et/ou de résilier les présentes à l’égard du Membre avec effet immédiat.
Propriété IntellectuelleTous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la plateforme PhiNOE sont et resteront la propriété des fournisseurs de PhiNOE ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit, et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.
Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme PhiNOE constitue la propriété exclusive de PHINOE.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de PhiNOE est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé sur accord préalable de PhiNOE.
ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME ACCESSIBILITÉLa Plateforme PhiNOE est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que PhiNOE, avec l’aide de ses prestataires, a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.
PhiNOE se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.
Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme est régie par les termes de la licence l'accompagnant.
LIENSLa Plateforme contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers sur lesquels PhiNOE ne peut exercer aucun contrôle ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, PhiNOE ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.
RESPONSABILITÉPhiNOE ne saurait assume qu’une obligation de moyens dans le cadre des services fournis. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre. PhiNOE ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. PhiNOE ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.
LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉA l’exception d’une faute lourde de PhiNOE, la responsabilité de PhiNOE pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal au montant qu’aura pu être versé par le Membre pour l’utilisation des services de la plateforme.
PhiNOE ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à un cas de force majeur.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux et Fournisseurs d’accèsLe Membre reconnaît que PhiNOE n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte que PhiNOE ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.
En conséquence, PHINOE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. PHINOE ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme PHINOE avec tous les navigateurs du marché.
PHINOE ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme PHINOE du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou encore de l’encombrement des réseaux.
Dysfonctionnement hardware, mauvaise manipulation par le membrePHINOE ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre ou encore d’une utilisation de la Plateforme PHINOE contraire aux CGU.
Archivage et sécurité des donnéesPHINOE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de PHINOE soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, PHINOE ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.
DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIESPHINOE a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, dont elle est responsable, aux fins de réalisation des Services à l’égard du Membre. La mise en œuvre de ce traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution des Services, c’est-à-dire afin que le Membre puisse bénéficier des Services, mais également pour répondre aux intérêts légitimes de PHINOE à suivre et à gérer ses relations directes et contractuelles avec le Membre et aux fins de respect par PHINOE d’obligations légales et réglementaires qui lui sont imposées.
Les données à caractère personnel traitées dans ce cadre sont collectées auprès de ou par le biais du Membre.
Les données à caractère personnel collectées et traitées sont destinées à PHINOE, ainsi que, pour les finalités susvisées, à d’éventuels prestataires ou partenaires contractuels ou commerciaux de PHINOE. Les données à caractère personnel seront conservées par PHINOE pendant les délais légaux de prescription et/ou durées de conservation obligatoires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le Membre dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à ses données à caractère personnel. Le Membre bénéficie également, sous les exceptions prévues par la loi, d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de celles-ci. Le Membre dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet du présent traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Les personnes concernées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont ils souhaitent que leurs droits soient exercés après leur décès.
Ces droits s’exercent auprès de PHINOE par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé au siège du Fonds de dotation.
Le Membre dispose enfin de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL en France) s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas effectué conformément aux dispositions légales applicables.
La Plateforme PhiNOE est susceptible d’utiliser des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte.
Validité, résiliation, mises à jourLes CGU sont à durée indéterminée et prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme PHINOE et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par PHINOE. PHINOE peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme PHINOE. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme PHINOE à la date de consultation de la Plateforme PHINOE.
PHINOE se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme PHINOE, les Services ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme PHINOE et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres. Ces modifications s’appliquent à tous les membres, y inclus les membres qui ont ouvert leur accès personnel avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.
Pour certains services, des CGU additionnelles pourraient être amenées à s’appliquer, y inclus dans le cadre de l’usage du prestataire en services de paiement MangoPay, ce que le Membre accepte. L’existence de CGU annexes ne remet pas en cause la validité des présentes CGU dont le Membre peut obtenir une copie papier par simple demande écrit adressée au siège du Fonds de dotation PhiNOE.
La résiliation des CGU intervient par le Membre à tout moment et sans préavis (lors de la clôture de son espace personnel). Elles peuvent également être réalisées par PhiNOE à tout moment dans les conditions visées ci-avant, ainsi que sans préavis en cas de constatation par PhiNOE d’un manquement à ses obligations par le membre.
Communication et NotificationsToute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.
Les notifications à destination de PhiNOE doivent être réalisées par courrier adressé à l’adresse du siège du Fonds de dotation. Les notifications à destination des membres seront réalisées par tout moyen de communication fourni par le Membre dans son espace privatif.
Les notifications seront réputées effectuées : à la date de première présentation par les services postaux dans le cadre de lettres recommandées avec demande d’avis de réception (récépissé faisant foi) ; à la date mentionné sur le reçu signé dans le cadre de remise en main propre ou à la date de réception par les serveurs de PhiNOE pour les communications électroniques.
Divers DivisibilitéDans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
IntégralitéSauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.
IndépendanceLe Membre utilise la Plateforme PHINOE et les Services proposés sur la Plateforme PHINOE de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.
CessionPHINOE se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.
Modalités de PREUVELe Membre reconnaît et accepte que :
Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme PhiNOE et des Services, notamment :
Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et réglementaires auxquelles PhiNOE est assujettie ainsi qu’améliorer les services fournis par la plateforme.
Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme PhiNOE et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Électronique.
Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Électronique, pourront faire l’objet d’un archivage numérique dans le temps.
Compétence juridictionnelle Loi applicableLes présentes conditions générales ainsi que les relations précontractuelles entre les parties sont régies par la loi française.